MENTIONS LÉGALES

Les présentes conditions de vente sont définies par la SASU SODA design, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro sous le SIREN 97939152100015.
Si vous souhaitez avoir plus d’information sur l’un de ces termes, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: sodadesignparis@gmail.com.

#1 DÉFINITIONS:

Les présentes conditions de vente sont conclues entre:
– Le vendeur: SASU SODA design.
– L’acheteur: toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.sodadesignparis.com/shop

#2 OBJET:

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SODA design et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.sodadesignparis.com/shop.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une  acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de  vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à  sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.sodadesignparis.com/shop est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la  pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des  présentes conditions générales de ventes.
La SASU SODA design conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute  nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son  site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à  la date de la commande par l’acheteur.

#3 PRODUITS:

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.sodadesignparis.com/shop de la SASU SODA design, dans la limite des stocks disponibles.
La SASU SODA design se réserve  le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque  produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif  reprenant ses principales caractéristiques techniques (usage,  dimensions, matériaux). Les photographies sont les plus fidèles  possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
La vente des produits présentés dans le site https://www.sodadesignparis.com/shop est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

#4 TARIFS:

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant  compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du  taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le  vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant  toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la  commande sera le seul applicable à l’acheteur.

#5 COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT:

Afin de passer commande, l’acheteur se doit de passer par les étapes suivantes:
– Choix de l’objet ou des objets à acheter.
– En cliquant sur le bouton “ajouter au panier”, l’acheteur accepte “les termes et conditions” ici écrite.
– L’acheteur doit choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser.
– L’acheteur doit fournir ensuite toute les informations nécessaire à la  livraison de son produit. Si les informations sont erronés au  incomplètes, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la  mauvaise livraison du produit.
– Après confirmation du paiement, le  vendeur enverra par e-mail à l’acheteur la confirmation de son achat puis dans les jours qui suivent le numéro de suivie de son colis.

#6 TEMPS DE PRODUCTION:

Les produits proposés à la vente étant fabriqués en fonction de la demande en pré-commande, le vendeur se réserve un délais de 60 jours ouvrés pour la production avant de procéder à la livraison.

#7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:

La SASU SODA design conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

#8 RÉTRACTATION:

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Attention tout produit retourné cassé/endommagé ou incomplet ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.

#9 LIVRAISON:

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (Europe). Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO service de livraison avec suivi et sans signature pour les commandes à  destinations de la France et des pays d’Europe.
Les  délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci  dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente  pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Le vendeur fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis dans les jours suivants sa commande.
L’acheteur  est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de  l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui  permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus  proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du vendeur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute  protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

#10 RESPONSABILITÉ:

Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée  pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres  problèmes involontaires.

#11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

Tous les éléments du site https://www.sodadesignparis.com/shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SASU SODA design. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, objet, logo, visuel ou texte.

#12 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD):

La SASU SODA design s’engage à préserver la confidentialité des informations  fournies par le visiteur lorsqu’il navigue sur ce site internet.
Toute  information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit  d’accès, de modification et de suppression des informations le  concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à  l’adresse suivante : sodadesignparis@gmail.com

Afin de vous proposer la meilleure expérience possible lors de votre  utilisation du Site Web, lors de vos achats sur le Site Web, de votre  interaction avec les services d’assistance, dans le cadre de votre  abonnement aux bulletins d’informations et autres communications  marketing et lors des autres interactions entre vous et SODA design, vous pourrez être amené(e) de temps en temps à fournir des  informations personnellement identifiables (« Données à caractère  personnel »), que SODA recueille et traite.

SODA s'engage à recueillir et à traiter les Données  personnelles exclusivement en conformité avec ses droits et ses  responsabilités, en vertu des lois et réglementations en vigueur, y  compris le Règlement général sur la protection des données adopté par  l'Union européenne (« RGPD »).

Les principes fondamentaux énoncés par le RGPD sont que les Données personnelles doivent être :

a.   traitées de manière licite, équitable, et de façon transparente en ce qui concerne les personnes ;

b.   traitées uniquement à des fins spécifiques, explicites et légitimes et non traitées de manière incompatible à ces fins ;

c.   traitées uniquement de manière adéquate, pertinente et dans la  limite de ce qui est nécessaire au regard des fins auxquelles elles sont  traitées ;

d.   exactes et, lorsque cela est nécessaire, conservées à jour ;  toute mesure raisonnable doit être prise pour garantir que les Données  personnelles qui sont inexactes, au regard des fins auxquelles elles  sont traitées, soient supprimées ou rectifiées dans les plus brefs  délais ;

e.   traitées uniquement durant la période nécessaire aux fins pour lesquelles les Données personnelles sont traitées ; et

f.   traitées de manière à garantir la sécurité des Données  personnelles, notamment la protection contre leur traitement non  autorisé ou illégal, et contre la perte, la destruction ou tout dommage  accidentel, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles  appropriées.

La présente Politique de confidentialité expose les pratiques de  collecte et de traitement des Données personnelles de SODA. 

Veuillez lire la Politique de confidentialité avant de naviguer sur  le Site Web ou de fournir des Données à caractère personnel. 

Le site Web contient des liens vers des sites ou fonctionnalités  gérés par des tiers, qui ne sont pas soumis à la présente Politique de  confidentialité. SODA ne cautionne pas et n'est pas  responsable des pratiques en matière de confidentialité ou du contenu de tels sites ou fonctionnalités gérés par des tiers.

Collecte et traitement des données personnelles.

Veuillez noter que vous devez fournir à SODA certaines  Données à caractère personnel si vous souhaitez acheter des produits  directement auprès de SODA sur le Site Web (voir également  les Conditions d’achat, si vous souhaitez recevoir nos bulletins d’informations ou  communications marketing. 

Si vous choisissez de ne pas divulguer les données personnelles  demandées par SODA design à de telles fins, il se peut que SODA design ne puisse pas accepter votre achat de produits, votre  abonnement aux newsletters ou au marketing.

SODA design recueille et traite les données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité.

• Lors de l'achat de produits.
  Les types de Données personnelles que SODA design recueille et  traite lors de l'achat de produits sont les suivantes avec la finalité recherchée et leur période de rétention respective :
  - Votre nom
  - Votre adresse de livraison et de facturation
  - Votre numéro de téléphone portable
  - Votre adresse électronique
  Base légale et finalité: Afin de remplir les obligations de SODA design liées à l'achat, telles que le traitement des commandes, l'exécution des livraisons des produits, la fourniture d'une garantie produit, la résolution des litiges, le prélèvement des paiements, la gestion des réclamations, les retraits et remboursements, et pour respecter les obligations légales (telles que la tenue de registres). Durant la période requise pour que  SODA design puisse remplir ses obligations, notamment ses obligations en matière d'octroi de garanties.
  2. Lors de l'acceptation d'un abonnement aux bulletins d'informations et communications marketing.
  Les types de Données personnelles que  SODA design recueille lors d'un abonnement aux bulletins d'informations et communications marketing sont les suivants :
  - Votre nom
  - Votre date de naissance
  - Votre pays de résidence et code postal
  - Votre adresse e-mail
  - Adresse IP
  - Numéros de téléphone
  Base légale et finalité : Après réception de votre consentement,  SODA design se réserve le droit de traiter les Données Personnelles aux fins suivantes : envoyer des informations sur les produits, des offres spéciales, organiser des concours, effectuer des études de marché, mesurer l'intérêt et améliorer le site Web, les produits et services de  SODA design par e-mail. Jusqu'au retrait du consentement. Veuillez noter cependant qu'à des fins administratives, cela peut prendre jusqu'à trente jours.

Tiers et transfert des données personnelles.

Sauf stipulation contraire dans cette Politique de confidentialité,   SODA design ne divulguera pas intentionnellement vos Données  personnelles à des tiers sans votre consentement.  SODA design peut  toutefois divulguer des informations à des tiers dans les circonstances mentionnées ci-après.

• Prestataires de service de  SODA design.

 SODA design travaille avec des prestataires de services tiers  qui fournissent le développement du site Web et des applications,  l'hébergement, la maintenance, et d'autres  services connexes, le traitement des commandes, le traitement des  paiements, la livraison des produits, des services  relatifs à l'envoi d'e-mails, des bulletins d'informations, des  communications marketing et d'autres services connexes.

Ces tiers peuvent avoir accès à vos Données personnelles dans le cadre des services qu'ils fournissent pour SODA design. SODA design limitera cependant les Données personnelles fournies à ces  tiers à ce qui leur est raisonnablement nécessaire pour remplir leurs  obligations envers  SODA design, et ces tiers seront toujours soumis  à une obligation de confidentialité. 

Cookies et informations analytiques.

 SODA design utilise des informations recueillies  automatiquement, qui ne sont pas des Données personnelles, au moyen de  cookies et d'autres technologies pour personnaliser votre expérience sur  le site Web, pour fournir des publicités, des informations et du  contenu personnalisés et pour surveiller et analyser votre utilisation du site Web.

Google fonctionne de manière indépendante à  SODA design et  applique sa propre politique de confidentialité ; veuillez la consulter  sur google.com. Vous pouvez, à partir de certains navigateurs,  refuser la collecte des informations de navigation par Google Analytics à  l’aide de l’option de renonciation de Google. 

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#13 RÈGLEMENT DES LITIGES:

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi  française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera saisi.